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vos droits

plagiat et autres infractions

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Règlement disciplinaire à l'intention des étudiant-e-s de l'Université Laval

Les étudiantes et étudiants de l'Université Laval sont assujettis au Règlement disciplinaire. Ce règlement impose aux étudiantes et étudiants une obligation générale de bon comportement dans un lieu universitaire ou à l'occasion d'une activité universitaire, même hors campus. Il sanctionne également un ensemble d'infractions relatives aux études.

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Ces comportements sont interdits

etoile Copier, contrefaire ou falsifier un document sujet à évaluation

etoile Emprunter l'oeuvre d'autrui sans en identifier la source (plagiat). Ceci inclut :

etoile Omettre les « guillemets » lorsqu'on cite intégralement une phrase d'une autrice ou d'un auteur

etoile Omettre de citer directement dans le texte une autrice ou un auteur lorsqu'on reformule ou résume ses propos
etoile Consulter la copie d'une autre ou d'un autre étudiant lors d'un examen ou d'un travail individuel

etoile Posséder tout instrument ou appareil non autorisé

etoile Se procurer, avant de passer un examen, les questions ou les réponses à celui-ci

etoile Substituer ou se faire substituer par une autre personne pour passer un examen
etoile Soumettre à une enseignante ou à un enseignant un travail qui a déjà été remis pour évaluation dans le cadre d'un autre cours

etoile Modifier sans autorisation un travail déjà remis

etoile Inventer des données dans un document remis pour évaluation

Le personnel enseignant et les membres de l'administration universitaire ne sont pas habilités à juger de la culpabilité de l'étudiante ou de l'étudiant qui aurait enfreint le Règlement disciplinaire. Leur pouvoir se limite au signalement et à la dénonciation de l'infraction alléguée. Seul le commissaire aux études ou le comité de discipline, constitué en vertu des dispositions du règlement, peut reconnaître une étudiante ou un étudiant coupable ou non d'une infraction au Règlement disciplinaire.

processus de traitement d'une infraction

Etape 1

L’infraction est signalée à la vice-doyenne ou au vice-doyen de la faculté ou à la personne déléguée.

Etape 2

La vice-doyenne ou le vice-doyen dénonce l’infraction à la ou au commissaire aux études.

Etape 3

La ou le commissaire mène l’enquête* :

CAS 1

Si elle ou il estime que l’infraction alléguée n’est pas visée par le règlement ou bien si elle ou il juge la preuve insuffisante

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Processus terminé: La vice-doyenne ou le vice-doyen et l’étudiante ou l’étudiant en sont informés.

CAS 2

Si elle ou il conclut au bien-fondé de la dénonciation et décide de la présenter à un comité de discipline, elle ou il transmet au secrétariat général le dossier de plainte.

Etape 4

Après avoir pris connaissance du dossier de plainte, l'étudiante ou l'étudiant a le plus souvent deux choix :

Choix 1

Si elle ou il est disposé à reconnaître sa culpabilité :

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L’étudiante ou l’étudiant peut signer une reconnaissance de l'infraction et obtenir un traitement accéléré. Dans ce cas, les sanctions prévues au Règlement disciplinaire seront appliquées dans les plus brefs délais

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Processus terminé
Choix 2

Si elle ou il n’est pas disposé à reconnaître sa culpabilité :

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Il ou elle peut présenter sa version des faits devant un comité de discipline.

Etape 5

L’étudiante ou l’étudiant qui est appelé à comparaître devant le comité de discipline doit préparer ses moyens de défense. Il est également possible de faire entendre des témoins en sa faveur, ainsi que déposer des documents ou des pièces à l'appui de sa défense. L'étudiante ou l'étudiant peut être assisté, mais pas représenté.

Etape 6

Passage devant le comité de discipline.

Etape 7

Le comité de discipline rend sa décision, qui est transmise à l’étudiante ou à l’étudiant dans les sept jours ouvrables suivant la fin de l'audition.

Etape 8

L’étudiante ou l’étudiant peut demander la révision de la décision, notemment si elle ou il a été empêché de comparaître. Elle ou il peut également demander la permission d’en appeler si la décision et/ou la sanction est jugée déraisonnable.

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Nous suggérons fortement aux étudiantes et étudiants de venir rencontrer les responsables du Bureau des droits étudiants de la CADEUL qui leur fourniront toute l'information nécessaire au sujet du processus disciplinaire.

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Le Bureau des droits étudiants peut également accompagner un-e étudiant-e devant le comité disciplinaire.

Etape 1 L’infraction est signalée à la vice-doyenne ou au vice-doyen de la faculté ou à la personne déléguée.
Etape 2 La vice-doyenne ou le vice-doyen dénonce l’infraction à la ou au commissaire aux études.
Etape 3 La ou le commissaire mène l’enquête* :
Etape 4 Après avoir pris connaissance du dossier de plainte, l'étudiante ou l'étudiant a le plus souvent deux choix :
CAS 1 Si elle ou il estime que l’infraction alléguée n’est pas visée par le règlement ou bien si elle ou il juge la preuve insuffisante
Processus terminé:
La vice-doyenne ou le vice-doyen et l’étudiante ou l’étudiant en sont informés.
CAS 2 Si elle ou il conclut au bien-fondé de la dénonciation et décide de la présenter à un comité de discipline, elle ou il transmet au secrétariat général le dossier de plainte.
fleche Si elle ou il est disposé à reconnaître sa culpabilité :
fleche L’étudiante ou l’étudiant peut signer une reconnaissance de l'infraction et obtenir un traitement accéléré. Dans ce cas, les sanctions prévues au Règlement disciplinaire seront appliquées dans les plus brefs délais
fleche Si elle ou il n’est pas disposé à reconnaître sa culpabilité :
fleche Elle ou il peut présenter sa version des faits devant un comité de discipline.
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Processus terminé
Etape 5 L’étudiante ou l’étudiant qui est appelé à comparaître devant le comité de discipline doit préparer ses moyens de défense. Il est également possible de faire entendre des témoins en sa faveur, ainsi que déposer des documents ou des pièces à l'appui de sa défense. L'étudiante ou l'étudiant peut être assisté, mais pas représenté.
Etape 6 Passage devant le comité de discipline.
Etape 7 Le comité de discipline rend sa décision, qui est transmise à l’étudiante ou à l’étudiant dans les sept jours ouvrables suivant la fin de l'audition.
Etape 8 L’étudiante ou l’étudiant peut demander la révision de la décision, notemment si elle ou il a été empêché de comparaître. Elle ou il peut également demander la permission d’en appeler si la décision et/ou la sanction est jugée déraisonnable.
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Qu’est-ce que le comité de discipline?

L’étudiante ou l’étudiant qui est appelé à comparaître devant un comité de discipline doit préparer son dossier de preuve et présenter son argumentation aux membres du comité.

Un comité de discipline est formé lorsqu’une étudiante ou un étudiant souhaite présenter une défense en lien avec une plainte reçue.

Il y a un comité de première instance qui est compétent pour juger d'une infraction relative aux études. Il existe également un comité d'appel, qui a la compétence pour entendre les appels des décisions rendues en première instance.

Le comité compétent à l'égard des infractions relatives aux études est composé de deux membres du personnel enseignant et d'une étudiante et d'un étudiant. Le comité d'appel est composé d'un membre du personnel enseignant, d'un membre du personnel administratif et d'une étudiante ou d'un étudiant. Les membres du comité sont choisis par le secrétaire ou la secrétaire des comités parmi la liste des membres nommés. L'étudiante ou l'étudiant siégeant sur le comité doit, préférablement, être du même cycle que la personne accusée.

Le comité est présidé par un membre externe possédant une formation juridique. Son rôle consiste à s'assurer du respect des procédures, mais il n'a pas le droit de prendre part à la décision du comité.

Quel est le processus décisionnel d'un comité de discipline ou d'appel?

Le comité décide à la majorité des voix de la culpabilité ou de la non-culpabilité d'une étudiante ou d'un étudiant (articles 129 à 132 du Règlement disciplinaire).